Blog de Jérôme Heilikman

Assurer son bateau de plaisance : objectif, contrats, valeur...

Mercredi 20 septembre 2017 à 10h21

Si l’assurance plaisance reste facultative, elle compte parmi les éléments vivement recommandés pour le bon déroulement de l'expédition maritime, au même titre que le respect de certaines règles de sécurité.


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Autre point particulier, l’assurance plaisance est régie par les dispositions « terrestres » du Code des assurances en application de l'article L.171-5 du Code des assurances contrairement au secteur professionnel du monde maritime.

  1. Quel est l'objectif d'une assurance plaisance ?

Le rôle de l’assurance consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime.

« L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. » (Article L. 121-2 du Code des assurances)

La valeur d'un navire et de ses équipements est telle que votre responsabilité civile souscrite lors de votre contrat d'habitation multirisque est insuffisante pour couvrir les dommages sur votre bateau. Si une annexe ou un dériveur pourra être couvert, il est fortement conseillé au plaisancier de souscrire une assurance spéciale dite « plaisance » pour de plus grandes unités.

L'assurance plaisance couvre les risques et événements survenant sur le navire lors :

- de la collision avec d'autres navires créant des accidents passagers ou des victimes ;

- du vol du bateau ;

- de naufrage, incendie...

  1. Quelles sont les différents contrats d'assurance ?

L'assurance plaisance couvre en réalité différentes « assurances » :

- l'assurance responsabilité civile : cette garantie couvre tous les dommages matériels et corporels que vous pourriez causer à autrui du fait de l'utilisation de votre bateau (dommages causés sur un corps fixe ou mobile : quai, ponton, bouée, autre bateau, etc.). Elle est exigée pour l'obtention d'une place au port.

- L'assurance pertes et avaries : cette assurance permet de vous assurer pour tous les dommages subis par votre navire ainsi que les frais d'assistance et de sauvetage. Les dommages relatifs à un naufrage, incendie, explosion, abordage ou accidents maritimes sont également garantis. La garantie couvre aussi le navire en cas de vol ou de perte totale.

- L'assurance dommage corporel : cette assurance est nécessaire pour couvrir le versement des indemnités prévues en cas d'accident corporel dont toutes personnes à bord (équipage et chef de bord) seraient victimes dans l'exercice de la navigation, lors de la montée à bord ou de la descente du bateau.

- L'assurance frais de retirement : ce sont les frais qui correspondent aux dépenses dont vous pourriez être tenu responsable par l'état en cas de naufrage ou d'un échouement.

Il existe encore d'autres assurances :

- L'assurance rapatriement de personnes : l'assistance vous assure d'être rapatriée pour bénéficier de soins et de bonnes conditions sanitaires, elle peut couvrir le rapatriement ou une assistance sur place pour une personne embarquée blessée, malade ou le rapatriement d'une personne décédée à bord.

- L'assurance rapatriement du navire : elle couvre le rapatriement des passagers en cas de dommages matériels, la prise en charge des envois de pièces détachées ou le rapatriement du bateau jusqu'à un chantier de réparation en cas d'immobilisation du bateau et en cas de sinistre, les frais de secours, recherche et sauvetage de vies humaines après échouement ou naufrage du navire.

A noter que le principe du sauvetage des personnes est gratuit contrairement à l’assistance des biens

  1. Quelle est la valeur du navire ?

Le contrat d'assurance couvre le bateau selon les différentes garanties que vous aurez souscrites et sa valeur déclarée lors de la signature du contrat.

- La valeur assurée : elle est déterminée lors de la souscription du contrat entre l'assureur et l'assuré et correspond à la valeur réelle du bateau. Elle tient compte de la valeur du bateau, des aménagements et des accessoires indispensables y afférents. Cette somme constitue la limite d'engagement de l'assureur.

L’assuré déclare lui-même lors de la souscription du contrat la valeur de ses biens. Il n'y a pas de contrôle exercé de la part de l’assureur qui se repose sur la bonne foi de l'assuré. De sorte qu’il appartient de rapporter la preuve de la valeur assurée au moment du sinistre.

- La valeur agrée : c'est la valeur fixée contradictoirement par l'assureur et l'assuré. Elle est utilisée pour tout ce qui est difficile à chiffrer et sert de preuve à l'assuré, particulièrement en cas de perte totale du bateau.

Il appartient à l'assureur de prouver que la valeur vénale est inférieure à la valeur agréée puisque les biens sont estimés par un expert aux frais de l’assuré lors de la souscription La valeur agréée permet à l'assuré et à l'assureur de s'accorder sur le montant à assurer.

- La valeur vénale (ou valeur économique) : c'est la valeur du bateau à dire d'expert, sur le marché de l'occasion le jour du sinistre. Elle doit correspondre à celle de votre déclaration.

- La valeur à neuf : c'est sa valeur prévue lorsque le contrat de vente d'un bateau neuf le mentionne, le plus souvent durant trois ans.

L'assuré doit rapporter seulement les preuves selon les conditions prévues par la police d'assurance souscrite

  1.  L'assurance et la location

La location de votre navire à titre personnel ou via un prestataire emporte des spécificités en plus du contrat d'assurance classique.

- L'assurance location : cette garantie s'ajoute à l'assurance classique contractée en tant que particulier pour votre bateau.

- L'assurance ponctuelle : cette garantie est souscrite seulement les jours de location du navire. Comme pour la garantie d’un contrat classique, les éléments à considérer sont les exclusions (ce qui n’est pas couvert par l’assurance) et la franchise (somme à votre charge en cas de sinistre), sachant que cette franchise sera en réalité couverte par la caution que vous demanderez au locataire.

Enfin, l'assuré dispose de cinq jours ouvrés suivant l'événement, pour avertir son assureur par lettre recommandée, en indiquant les références du contrat d'assurance, les causes et circonstances du sinistre, le lieu où il s'est produit, la nature des dommages, et, le cas échéant, le nom des témoins.

Attention aussi aux franchises et aux éventuels plafonds de garantie qui jouent une grande importance en navigation de plaisance.

Pour aller plus loin sur les conseils de souscription à un contrat d’assurance plaisance à l’appui de jurisprudences et de conseils pratiques : nous vous invitons à consulter la fiche Legisplaisance sur l’assurance.

 

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Jérôme Heilikman
Jérôme Heilikman
Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l'Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins. En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu'il préside et dont l'objet est d'expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. Actuellement, Jérôme Heilikman prépare une thèse de doctorat sur la réglementation de la construction et du recyclage des navires de plaisance.
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