Blog de Jérôme Heilikman

Naufrage d'un bateau amarré à quai : accident de navigation ?

Mardi 25 juillet 2017 à 10h32

Dans cette affaire, un bateau restaurant, le "Kiosque 1" a fait naufrage à Paris sur son lieu de stationnement le 14 janvier 2009 à la suite d'une fuite d'eau courante survenue par la rupture d'une canalisation sous l'effet de gel.


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Dans cette affaire, un bateau restaurant a fait naufrage à Paris sur son lieu de stationnement à la suite d'une fuite d'eau courante survenue par la rupture d'une canalisation sous l'effet de gel.

Dans cet arrêt rendu le 5 avril 2016 (n° de pourvoi: 14-24571), la Cour de cassation pose une question intéressante qui amène à se demander si les assurances corps fluviales doivent être interprétées en raisonnant par analogie avec ce qu'admet le droit des assurances maritimes centré autour de la notion de fortune de mer.

Les juges considèrent qu'aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps fluviale garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.

La Cour de cassation rejette le pourvoi qui arguait que les accidents de navigation ne recouvrent pas tout événement accidentel mais supposent que l'accident soit en lien avec la navigation d'un bateau. Au contraire, les juges décident que constitue un accident de navigation le naufrage d'un bateau amarré à quai, serait-il dû à la rupture d'une canalisation.

Pour rappel, la fortune de mer, ce n'est pas le risque causé par l'état de la mer, ni même le risque causé par la navigation. Le risque est maritime dès l'instant que la valeur assurée est exposée à des événements qui se produisent sur la mer ou qui surviennent par la mer. Dans ces conditions, la notion d'accident de navigation visée par le droit fluvial à l'article L. 174-1 du Code des assurances peut ne pas se réduire aux événements liés à l'évolution des bateaux et renvoyer aux dommages survenant "sur et par l'eau".

C'est cette interprétation qu'a retenue la Haute Juridiction en observant que constitue un accident de navigation, au sens du droit fluvial "le naufrage d'un bateau amarré à quai, serait-il dû à la rupture d'une canalisation".

Par ailleurs, le second intérêt de l'arrêt est de rappeler que les conditions d'une exclusion de garantie doit être prouvé par l'assureur. Dans cette affaire, les juges ont constaté que les conditions générales du contrat prévoyaient une clause d'exclusion de garantie pour « défaut d'entretien ou insuffisance de l'armement ou de l'équipement du bateau assuré », et retient que le seul fait qu'une canalisation d'arrivée d'eau se soit rompue par l'effet du gel ne révèle pas à lui seul l'existence d'un défaut d'entretien, le naufrage s'étant produit à l'issue d'une vague de froid particulièrement inhabituelle.

Dès lors que l'expert a vérifié lors de sa visite du bateau, pompes, portes étanches et système d'alarme et n'a relevé aucun défaut d'entretien, il résulte que l'assureur ne rapportait pas la preuve d'une cause d'exclusion de sa garantie.

 

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Jérôme Heilikman
Jérôme Heilikman
Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l'Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins. En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu'il préside et dont l'objet est d'expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. Actuellement, Jérôme Heilikman prépare une thèse de doctorat sur la réglementation de la construction et du recyclage des navires de plaisance.
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