Blog de Jérôme Heilikman

Réforme de la législation en matière de navigation de plaisance sous pavillon belge

Mardi 27 juin 2017 à 15h27

Si la navigation sous pavillon belge est couramment exposée comme plus avantageuse sur un plan fiscal et moins contraignante sur un plan administratif au regard de la législation française, un vaste chantier de modernisation de la plaisance sous pavillon belge va sans doute redistribuer les cartes...


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La navigation sous pavillon belge est couramment exposée comme plus avantageuse sur un plan fiscal et moins contraignante sur un plan administratif au regard de la législation française. Les règles relatives au matériel d’armement sécurité des navires de plaisance et les normes de conduite des navires de plaisance y sont en effet particulièrement allégées. Cela peut être lié à la culture différente en matière de sécurité, au fait que la Belgique a moins de plaisanciers ou encore au fait que la fréquentation de leurs eaux territoriales est faible. 

Par exemple, il n'existe pas de catégorie de navigation sous pavillon Belge, seule la réglementation qui régit la catégorie de construction est reconnue et celle-ci ne limitant pas la navigation à une distance de navigation, il n'y a donc pas de limite nautique sous pavillon belge. Concernant le permis de navigation, ni le radeau de survie ne sont requis dans l'équipement de sécurité et ce quelle que soit la zone de navigation. L'équipement maritime est ainsi réduit au strict minimum et charge à chacun de l'adapter en fonction de son programme et des lieux de navigation.

Fort de ce constat, des navires de plaisance sous pavillon français, qui stationnent en France et qui naviguent dans les eaux territoriales françaises passent sous pavillon étranger, et notamment belge, pour se soustraire à la réglementation française relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Pour lutter contre cette forme de « dumping sécurité », l'article L. 5241-1-11 du code des transports soumet les navires de plaisance qui battent pavillon étranger aux mêmes règles de sécurité que les navires sous pavillon français quand ces navires naviguent dans les eaux territoriales. Les seuls navires concernés seront ceux qui sont possédés par des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que ceux dont ces personnes ont la jouissance.

Pour autant, le Ministre et le Secrétaire d’État collaborent actuellement pour réformer la législation en matière de navigation de plaisance, en mer et sur les eaux intérieures. Au Belgian Boat Show, le Secrétaire d’État a ainsi donné le coup d’envoi officiel de la réforme de la législation en matière de navigation de plaisance. Il a donné des explications sur les travaux préparatoires réalisés en collaboration avec le secteur de la navigation de plaisance et sur la manière de poursuivre la consultation du public et des partenaires de l’administration afin d’arriver, au final, à une législation efficace.

Le projet de liste des points critiques et des solutions proposées concernant la navigation de plaisance est le suivant :

- Brevets de conduite : un système modulaire d’examens (modules complémentaires et cumulatifs) sera prévu pour les différents brevets. Le brevet « yachtman » sera obligatoire pour la navigation de plaisance commerciale dans les eaux territoriales belges pour répondre aux exigences et au parcours de formation du STCW considéré comme trop difficile

- Immatriculation : il n'y aura qu'un seul document d'immatriculation par bateau de navigation de plaisance en lieu et place des deux existants (en fonction de la zone de navigation eaux intérieures ou mer ce qui entraîne une double immatriculation parfois). Il y aura également une définition claire de la navigation de plaisance commerciale.

- Equipement : dépendra du type et de la longueur du bateau, ainsi que de la zone de navigation. Aujourd'hui aucune distinction n'est faite au niveau de la longueur, du type ou de la zone de navigation ce qui mène à des exigences irréalistes ou superflues. La liste des équipements obsolète sera revue chaque année.

 

L'association Legisplaisance à cœur d'améliorer en continu la qualité des services et activités. Afin de connaître les besoins de ses lecteurs et satisfaire au mieux les attentes, l'association a élaboré un questionnaire en ligne de 7 questions : accéder au questionnaire.

 

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Jérôme Heilikman
Jérôme Heilikman
Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l'Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins. En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu'il préside et dont l'objet est d'expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. Actuellement, Jérôme Heilikman prépare une thèse de doctorat sur la réglementation de la construction et du recyclage des navires de plaisance.
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