Blog de Jérôme Heilikman

Incendie dans un port de plaisance : quelles responsabilités ?

Samedi 6 mai 2017 à 17h01

L’émotion est forte à Saint-Malo, après le violent incendie qui a détruit ou endommagé une vingtaine de voiliers et bateaux à moteur à l’aube du dimanche 30 avril, dans le port des Sablons.


Wikimedia

Au total, 22 bateaux ont été touchés dont 8 ont coulé. Fort heureusement, aucune victime physique n’est à déplorer. Les dégâts sont impressionnants et représentent un montant considérable, en premier lieu pour l’assureur de la Ville, concessionnaire du port.  L’origine du sinistre est indéterminée, et fait l’objet d’une enquête de la police. La navigation est interrompue sur le port des Bas-Sablons jusqu'à nouvel ordre, le temps pour les pompiers de baliser les emplacements des épaves.

 

Les sinistres qui surviennent dans un port de plaisance sont source de dépenses très importantes. En premier lieu, liées au coût de la prévention des sinistres et aux interventions lorsqu'ils se déclarent. Mais, au-delà, elles peuvent aboutir, en cas de faute, à la mise en jeu de la responsabilité des acteurs concernés.

Il est utile de rappeler que le risque le plus conséquent pèse sur les communes qui sont responsables, lors de situations exceptionnelles, de la police générale des ports. La responsabilité administrative pourra être retenue à l’encontre des gestionnaires de port suite à des dommages survenus aux navires à poste, notamment du fait de défauts d’entretien des ouvrages portuaires.

En revanche, ce sont les règles de droit privé qui trouvent à s’appliquer s’agissant de la responsabilité du fait de la garde.

 

Une responsabilité du fait de la garde au sein du port de plaisance

Dès lors que des dommages surviennent aux navires amarrés dans un port de plaisance, se pose la question de la garde et de la responsabilité du gardien. Notons d’ores et déjà que le régime de responsabilité civile du fait de la garde est favorable à l’autorité portuaire. La détermination du gardien est un élément fondamental pour la mise en jeu de la responsabilité civile.

Il ressort que ce sont les usagers qui sont considérés comme étant les gardiens de leurs embarcations même si parfois, a lieu un possible transfert de la garde et donc de responsabilité. En zone portuaire, toute la difficulté quant à la détermination du gardien réside dans la distinction entre la notion de « garde » et de « surveillance ». En règle générale, c’est le propriétaire de la chose (le navire, en ce qui nous concerne) qui est présumé en être le gardien.

Par un arrêt rendu en date du 3 juin 1998, la Cour d’appel de Montpellier, à propos d’un incendie criminel survenu à bord d’un navire amarré dans un port de plaisance, a considéré que « le gardiennage du port qui permet une surveillance de celui-ci et de l’ensemble des bateaux ne peut être confondu avec un gardiennage individuel avec une présence d’un gardien qui va vérifier l’état de chacun des bateaux [...] ».

L’autorité portuaire n’étant pas redevable d’une obligation de garde des embarcations, son obligation de surveillance ne constitue pas une obligation de garde du navire.

De plus, cette obligation de surveillance dont est redevable l’autorité portuaire ne constitue qu’une simple obligation de moyens et non de résultats.

Autrement dit, en cas de dommage du navire comme un vol ou un incendie, la charge de la preuve reposera sur son propriétaire et son assureur.

 

Des causes d’exonération

Les zones portuaires sont particulièrement exposées à la force des vents, lesquels peuvent être à l'origine de nombreux dégâts matériels.

Qu'il s'agisse de l'autorité portuaire ou des plaisanciers, tous deux peuvent invoquer l'excuse de force majeure pour s'exonérer de toute responsabilité. Ces causes d'exonération sont situées « a posteriori » du fait dommageable.

 

Quelques exemples de jurisprudence

  • Concernant des dommages portuaires suite à une tempête : le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 juin 1992 a considéré qu’une tempête ne présente pas un événement de force majeure lorsqu'existent des précédents connus dans la région concernée. Il est indispensable qu'elle soit d'une intensité telle qu'elle présente un caractère réellement imprévisible pour exonérer l'autorité portuaire de toute responsabilité.
  • Concernant des dommages portuaires suite à un ressac : il a été jugé qu'un navire amarré à un poste à quai par l'autorité portuaire n'engage pas la responsabilité de son propriétaire pour les dommages provoqués par le navire au quai, dès lors que l’événement est imputable au ressac fréquent à cet endroit, et dont l'existence n'avait pas été signalée au capitaine du navire qui fréquentait le port pour la première fois.

 

Une assurance nécessaire

Pour conclure, les plaisanciers sont vivement invités à souscrire une police d’assurance pour leur bateau couvrant au moins la responsabilité civile dans les limites du port, les dommages causés aux ouvrages du port, quelles qu’en soient la cause et la nature, soit par le bateau, soit par les usagers et les dommages, tant corporels que matériels causés aux tiers à l’intérieur du port, y compris ceux pouvant découler de l’incendie du bateau et de son contenu.

 

Pour aller plus loin... Les jeux de responsabilités sont détaillés dans l’ouvrage de l’association Legisplaisance « le Droit de la Plaisance – Guide en 501 fiches thématiques »

 

A lire aussi :

La mer aux présidentielles 2017 : le décryptage par Legisplaisance

Révolution pour les marins de la plaisance pro embarqués sous pavillon étranger


SERVICES :
Toutes les prévisions météo du littoral et en mer pour la France par téléphone au 3201*.
Toutes les prévisions météo de vos voyages et vos navigations à l'étranger au 3264**.
BLOG
Jérôme Heilikman
Jérôme Heilikman
Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l'Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins. En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu'il préside et dont l'objet est d'expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. Actuellement, Jérôme Heilikman prépare une thèse de doctorat sur la réglementation de la construction et du recyclage des navires de plaisance.
* 3201 : Prévisions pour la France - 2,99€ par appel   ** 3264 : Prévisions pour le Monde - 2,99€ par appel
Fermer
Recevez chaque jeudi les coups de coeur de la rédaction