Blog de Jérôme Heilikman

Révolution pour les marins de la plaisance pro embarqués sous pavillon étranger

Mardi 14 mars 2017 à 06h23

A partir du 1er janvier 2017, les marins de la plaisance professionnelle qui résident en France et sont embarqués sur des navires sous pavillon étranger hors Union Européenne sont obligatoirement affiliés au régime de sécurité sociale des marins (Enim).


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En application de l’article L. 5551-1 2° du Code des transports « Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une activité directement liée à l'exploitation du navire, au sens de l'article L. 5511-1 (…) dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un navire mentionné à l'article L. 5561-1 et qui résident en France de manière stable et régulière, sous réserve qu'ils ne soient pas soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale. »

Le Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 vient d’apporter des précisions importantes pour l’application de cette disposition.

Cette procédure à l’initiative de l’employeur, du marin ou de l’Enim exige la réunion des conditions suivantes :
- Une résidence stable et régulière du marin en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer ;
- L’employeur remet à l’Enim une déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes au plus tard le 25 du mois civil suivant celui des services effectués ou une déclaration nominative trimestrielle, au plus tard le 25 du mois civil suivant le trimestre considéré;
- La taxation des services déclarés fait l’objet de l’émission d’un titre de perception.

Désormais, pour tout embarquement d’un marin professionnel, résidant de façon stable et régulière en France, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de de Saint-Barthélemy, Saint Martin et Saint Pierre-et-Miquelon, sur un navire battant pavillon d’un Etat tiers, en dehors de l’Union Européenne, de l’Espace Economie Européen, de la Suisse ou d’un Etat sous convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, l’employeur devra renseigner un formulaire d’affiliation à l’Enim.

A noter que l'employeur, s’il est une personne morale dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ou, s'il est une personne physique qui n’est pas considérée comme domiciliée en France pour l’établissement de l'impôt sur le revenu, remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations à l’Enim.


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Jérôme Heilikman
Jérôme Heilikman
Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l'Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins. En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu'il préside et dont l'objet est d'expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. Actuellement, Jérôme Heilikman prépare une thèse de doctorat sur la réglementation de la construction et du recyclage des navires de plaisance.
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