Blog de Jérôme Heilikman

Les drones : ces objets volants nouvellement identifiés

Mercredi 7 décembre 2016 à 15h39

C'est une première sur le Vendée Globe 2016, certains skippers ont embarqué des drones capables de filmer des images vues du ciel durant leur périple autour du monde.


Dans le milieu du nautisme, les drones sont également peu à peu utiliser en support des secours en mer... Malgré le fort potentiel économique lié à l’essor du marché des drones civils, leur utilisation suscite de nombreuses questions juridiques, particulièrement en matière de sécurité publique et de respect de la vie privée.

- Quelle définition ?
- Quelle réglementation pour ces engins nouvellement identifiés ?

Lors de l'apparition sur le marché des premiers drones, la première source de stupéfaction pour les pilotes amateurs fut de constater, faute de législation adaptée, que leur drone n’était en rien un jouet mais un aéronef au sens du code des transports

L’article L. 6100-1 du Code des transports énonce en effet « Est dénommé aéronef pour l’application du présent code, tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs ». Il n’existait donc pas de statut légal propre aux drones à qui on applique le droit commun des aéronefs.

Le second vecteur d’étonnement fut que, outre les dispositions de portée très générale précitées, les drones se voyaient appliquer des normes plus spécifiques, de nature réglementaire : il s’agissait à l’époque des deux arrêtés du 11 avril 2012, le premier relatif à la conception, le second relatif à l’espace aérien. Le socle de règles applicables aux « aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord » était présenté comme novateur et vanté comme étant le premier d’Europe - au motif qu’il avait été pris au visa du règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004 et du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008.

Les arrêtés de 2012 précités étaient particulièrement denses et complexes : les drones étaient classés par catégories, plusieurs scénarios de vol étaient envisagés, tous les termes employés n’étaient pas clairement définis et des difficultés d’interprétation, notamment en ce qui concerne la faculté pour un non-professionnel de réaliser des prises de vue, pouvaient être relevées.

A cette réglementation s’ajoutaient diverses textes épars concernant les zones aériennes réglementées ou interdites, auxquelles n’échappent pas la colonne d’air au-dessus de la mer, ainsi que les règles contenues dans le code de l’aviation civile, dans le code des postes et des communications électroniques, dans le code pénal (mise en danger, blessures involontaires, vie privée), dans le code civil (responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle, du fait des choses).

Désormais, et plus de six ans après l'apparition de ces premiers engins volants, la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils permet des règles adaptées, de nouvelles et instaurent des obligations mises à la charge des télépilotes de drones civils dans les domaines de l'information, de la formation, de l'immatriculation et de l'identification.

Le télépilote de drone fait désormais l'objet d’une définition juridique. C'est la personne qui :

- contrôle manuellement les évolutions d'un aéromodèle ;
- ou, dans le cas d'un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d'intervenir sur sa trajectoire ;
- ou, dans le cas d'un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet appareil.

En matière d'immatriculation/enregistrement, les drones, dont le poids ne dépasse pas 25 kilos, peuvent circuler sans immatriculation.

Les drones, dont le poids ne dépassera pas un seuil non encore défini (mais qui ne dépassera pas 800 grammes) seront soumis à un enregistrement par voie électronique. Par ailleurs, à partir du 1er juillet 2018 (ou du 1er janvier 2019 dans certains cas), ces aéromodèles devront également être équipés :

- d'un dispositif de signalement lumineux ;
- d'un dispositif de signalement électronique ou numérique ;
- d'un dispositif de limitation de capacités ;
- d'un dispositif de signalement sonore.
- Au-delà d'un certain poids de leur appareil, les télépilotes d'aéromodèles seront tenus de suivre une formation.

Enfin, la loi détermine les sanctions encourues en cas d'usage illicite ou malveillant de drones. Ainsi, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait pour un télépilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone en violation d'une interdiction pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique et d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, le maintien volontaire de l’appareil au-dessus de telles zones. Ces infractions peuvent également entraîner la confiscation du drone.

En matière maritime, on peut s’interroger par exemple sur la responsabilité de la manœuvre, aujourd’hui dévolue au Chef de bord, qui serait transféré à une personne travaillant dans le port de plaisance considéré et qui prendrait le « commandement » du navire pendant les manœuvres d’accostage.

Pour aller plus loin, il est possible de s’interroger à terme sur l’absence d’équipage dans certaines situations au profit d’un pilotage à distance qui caractérise les drones même si cette hypothèse se heurterait aux textes juridiques nationaux, européens et surtout aux conventions internationales comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui impose la présence de personnes compétentes à bord pour manœuvrer et naviguer ou encore communiquer.

Pour conclure, cette loi est de bonne augure mais marqué encore d'incohérences comme la fixation arbitraire du seuil de masse sans aucune prise en considération des autres données de construction. Ainsi, un drone de 799 grammes pourrait être nettement plus dangereux qu’un modèle de 900 grammes ou 1 kg en raison de sa puissance, de la technicité de son pilotage, sa densité, des matériaux constituant les hélices ou pales…


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Jérôme Heilikman
Jérôme Heilikman
Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l'Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins. En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu'il préside et dont l'objet est d'expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. Actuellement, Jérôme Heilikman prépare une thèse de doctorat sur la réglementation de la construction et du recyclage des navires de plaisance.
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