Blog de Jérôme Heilikman

Le régime juridique des OFNI : quelles responsabilités en cas de dommage ?

Jeudi 24 novembre 2016 à 16h58

Après 20 jours de course, Vincent Riou puis Morgan Lagravière ont malencontreusement heurté un Objet Flottant Non Identifié (OFNI) sur le Vendée Globe. Le premier a été contraint à l'abandon, le second est en relation avec son équipe technique à terre pour analyser les dommages alors qu'il navigue à environ 400 milles à l'ouest du cap de Bonne Espérance.


@pexels

La responsabilité des transporteurs maritimes en raison des cargaisons tombées en mer est un problème complexe d'autant qu'on estime à environ 10.000 pertes accidentelles de conteneurs par an en mer . Elles posent des problèmes pratiques pour leur repérage et récupération et entrainent un certain nombre de difficultés juridiques.

Du point de vue du plaisancier, les questions qui se posent sont notamment :

– Quelle est la qualification juridique du conteneur tombé en mer ?
– Que faire face à un conteneur en mer ?
– Peut-on s’approprier les biens qu’il contient (flottants ou échoués sur la côte) ?
– Contre qui se retourner en cas de dommage causé par le conteneur à la dérive ?

Un conteneur à l'instar de tout OFNI n'a pas de réalité juridique déterminé et est, en conséquence, assimilé à une épave conformément à l'article L 5142-1 du code des transports (issue de la loi n°61-1547 du 24 novembre 1961 et du décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié).

Dans le cas spécifique d'une collision, l'article L. 5131-1 du code des transports dispose que les dispositions du régime de l’abordage maritime s’appliquent à l’abordage survenu entre navires et que sera assimilé à un navire, « tout engin flottant non amarré à poste fixe ».

En conséquence, les « épaves » sont exclues de ce régime. Ces dernières, et donc les OFNI sont soumis au droit commun de la responsabilité civile : responsabilité fondée sur la faute ou sur le fait des choses qu’on a sous sa garde conformément aux règles du Code civil.

On peut citer par exemple un arrêt de la Cour de cassation qui avait fait application des choses qu’on a sous sa garde à propos d’une collision survenue entre un voilier ayant rompu ses amarres et un conteneur échoué sur le rivage (Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 janvier 1994).

Vous trouverez de plus amples informations sur ce sujet et bien d'autres thèmes dans l'ouvrage juridique et pratique sur la plaisance et le nautisme ici.


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Jérôme Heilikman
Jérôme Heilikman
Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l'Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins. En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu'il préside et dont l'objet est d'expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. Actuellement, Jérôme Heilikman prépare une thèse de doctorat sur la réglementation de la construction et du recyclage des navires de plaisance.
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