Blog de Jérôme Heilikman

Loi pour l’économie bleue : révolution à venir dans le monde maritime

Mardi 10 mai 2016 à 07h04

La proposition de loi pour l'Economie bleue portée entre autre par le député Arnaud Leroy, a été inscrite à l'Assemblée nationale par le biais de la procédure accélérée engagée par le gouvernement le 12 janvier 2016. Elle s'inscrit dans un mouvement, jugé par ses auteurs plus que jamais nécessaire, de refondation de la politique maritime de la France.


Crédit : CRTB / LAMBART Norbert

Son objectif est de contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises concernées mais aussi à la simplification et la modernisation de l'ensemble du dispositif législatif concernant les activités maritimes au sens le plus large de celles-ci.

Le monde de la plaisance et du nautisme est en proie à un certain nombre de réformes qui font pousser des cris d'orfraie parfois aux plaisanciers, parfois aux professionnels du nautisme... Citons à titre d'exemple :

- le sort des navires en fin de vie et les propositions d'écotaxe pour la mise sur le marché des navires neufs avec l'introduction d'une responsabilité élargie du producteur pour les industries nautiques ou encore le prélèvement d'une quote-part sur le droit annuel de francisation et de navigation pour les navires déjà en circulation ;
- La taxe sur les mouillages des navires de plaisance finalement retoquée face à la mobilisation de syndicats professionnels.

Pour cette réforme sans précédent, retenons la volonté d'encourager le développement du secteur de la plaisance.

- Concernant la gestion des bateaux en fin de vie (BPHU) : l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs.
- La suppression du rôle d'équipage et la création d'un nouveau titre de navigation : le permis d'armement. Sans oublier pour la plaisance professionnelle, la protection sociale des marins qui résident en France quand ils sont embarqués sur des navires tiers comme les pavillons de complaisance.
- Une nouvelle réglementation pour la protection sociale des marins : retenons aussi pour la plaisance professionnelle, la possibilité désormais pour un marin résidant en France mais embarqué sur des navires étrangers, souvent de complaisance comme les Bahamas, Panama ou certaines îles anglo-saxonnes, de bénéficier de la protection sociale du régime spécial des marins.

Reste en suspens une proposition d'origine non retenue d'une étude concernant la possibilité de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux établissements sportifs ou de loisirs et leur extension à d'autres activités sportives et de loisirs pouvant entrer en concurrence avec des activités de navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC) ou de transports de passagers.

Le rôle d'équipage est mort, vive le permis d'armement !

Le titre Ier vise à renforcer la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce. Parmi les dispositions de ce titre figurent la fusion de l'actuel rôle d'équipage et le permis de circulation en un « permis d'armement ».

En effet, l'article 2 est consacré à la rénovation des titres de navigation et notamment du rôle. Il propose des modalités d'évolution du rôle qui ne connaissait jusqu'ici qu'une seule forme légale, le « rôle d'équipage » valant également titre de perception des cotisations sociales.

L'évolution proposée un rattachement plus direct à l'entreprise et un détachement par rapport aux cotisations du régime spécial des marins. L'employabilité du navigant français s'en trouvera ainsi améliorée. De cette évolution vers une notion plus générique du rôle, auquel serait annexée la liste d'équipage, découlera la nécessité de modifier la lettre de quelques autres articles de l'actuel code des transports.

Pour rappel il existe trois titres de navigation maritime comme énoncé à l'article L. 5231-1 du Code des transports :

- Le rôle d'équipage ;
- Le permis de circulation ;
- La carte de circulation.

Le rôle d'équipage est défini plus précisément par l'article L. 5232-1 du Code des transports comme « l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire. Son contenu est fixé par voie réglementaire. »

Il s'agit d'un titre de navigation dont doit être pourvu tout navire pratiquant une navigation maritime et dont l'équipage comprend des marins professionnels affiliés au régime spécial des marins. Il permet de certifier toutes les personnes qui se trouvent à bord. Un certain nombre d'éléments constitutifs du rôle d'équipage sont à fournir au Service Mer et Littoral (Délégation à la Mer et au Littoral).

Demain, le rôle d'équipage et le permis de circulation fusionneront en unique document intitulé permis d'armement. La carte de circulation est rescapée de cette fusion, rappelons qu'elle concerne les navires de plaisance n'ayant à bord aucun marin professionnel et certains engins de sports nautiques.

Cette réforme est une révolution dans le monde maritime, le rôle d'équipage remontant à la loi 42-427 du 1er avril 1942 et aujourd'hui ancré dans le paysage maritime. Cette évolution doit être reliée à celle de la création du portail marin et de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie... et entrera en vigueur pour les marins au plus tard le 1er janvier 2019.


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Jérôme Heilikman
Jérôme Heilikman
Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l'Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins. En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu'il préside et dont l'objet est d'expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. Actuellement, Jérôme Heilikman prépare une thèse de doctorat sur la réglementation de la construction et du recyclage des navires de plaisance.
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