Blog de Jérôme Heilikman

Pêche à pied : un loisir réglementé

Mercredi 20 mai 2015 à 16h00

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Le littoral français et ses centaines de kilomètres de côtes variées constituent pour le pêcheur à pied un vrai petit paradis. Pour autant la pêche à pied obéit à des lois qu’il est utile de rappeler pour éviter des déconvenues… d’autant plus à l’heure des grandes marées du mois de mai et des coefficients qui franchissent à nouveau la barre des 100 !


Crédit : CRTB/LE GAL Yannick

La pêche à pied peut se définir par l'ensemble des techniques de pêche qui sont pratiquées sans l'emploi (ou l'emploi accessoire) d'une embarcation sur le rivage et sur les rochers et îlots, par des pêcheurs se déplaçant essentiellement à pied. Cette définition se réduit à la pêche s'effectuant sur la grève ou estran, à marée basse et exclue la pêche à partir du bord à la ligne ou au filet jeté.

 

Le constat de la pêche à pied récréative

L’estran, zone de balancement des marées, étant situé sur le Domaine Publique Maritime, la pratique de la pêche à pied y est donc libre et gratuite. La capture d’animaux marins, exercée à titre récréatif, devrait être sans incidence forte sur les espèces ciblées puisque la réglementation (décret n° 90-618 du 11 novembre 1990) en interdit la vente, prévenant ainsi des prélèvements excessifs.

Cependant l’activité de pêche à pied connaît une augmentation modérée du nombre de pratiquants, mais surtout une modification des pratiques. De manière simpliste, on peut distinguer deux raisons principales :
- le contexte économique difficile, qui rend la ressource gratuite de la pêche à pied intéressante
- le développement du tourisme sur cette activité.

L’équilibre, qui s’instaure entre le renouvellement de la ressource et le prélèvement par l’homme dans le contexte d’une activité traditionnelle, est fragile. On commence à évaluer cet impact sur la biodiversité du milieu littoral, lorsque certaines espèces disparaissent, comme les ormeaux, les oursins, les pétoncles de roches, les lançons...

Il semble y avoir, de manière générale sur le littoral français, un épuisement des ressources et une diminution de la biodiversité.

 

Réglementation et mesures de protection de la pêche à pied récréative

La réglementation de la pêche à pied de loisir est assez dispersée et son appréhension peut être laborieuse par les plaisanciers. Les principaux textes concernés ci-après tentent de rassembler et synthétiser les différentes mesures existantes. On peut noter que les règlements applicables aux marins pêcheurs professionnels le sont aussi aux pêcheurs de loisir en ce qui concerne les engins de pêche, les modes et les procédés, zones et périodes, interdictions et arrêts de pêche.

 

La base de la réglementation de la pêche maritime est ancienne, elle remonte au décret-loi du 9 janvier 1852 relatif à l'exercice de la pêche maritime. Le décret du 4 juillet 1853 vient compléter le premier et porte plus précisément sur les époques d'ouverture et de clôture des pêches, ainsi que sur les techniques et engins de pêche. Ces textes ne font pas la distinction entre pêche professionnelle et pêche récréative et n'ont plus, ou pratiquement plus, usage aujourd'hui.

- Le Règlement européen n°850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures de protection des juvéniles d'organismes marins fixe notamment les tailles minimales de capture.
- Plus spécifiquement, deux décrets concernent la pêche maritime de loisir. Ce sont : le décret n° 99-1163 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.

Pour information, le décret n°2001-426 du 11 mai 2001, réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel, a été abrogé et codifié dans le Code rural et de la pêche maritime.

 

Afin de sensibiliser les pratiquants aux enjeux environnementaux de leurs pratiques, l’ensemble des acteurs de la pêche de loisir (pouvoirs publics, fédérations, le conseil supérieur de la navigation de plaisance, le conservatoire du littoral et l’agence des aires marines protégées) a signé une charte pour une pêche de loisir éco-responsable, le 7 juillet 2010.

Cette charte a inauguré une collaboration inédite entre les amateurs de pêche récréative et les autorités pour une meilleure préservation des ressources halieutiques et des écosystèmes marins. La déclaration préalable de l’activité de pêche de loisir via un site de télé-déclaration, prévue par l’article 5 de la charte, est un grand pas pour améliorer la connaissance de l’impact de cette activité sur les stocks de poisson et la biodiversité marine. En se déclarant, le pêcheur de loisir contribue à la protection et au respect des ressources marines.

 

Depuis le 1er juillet 2012, le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, en charge de la pêche récréative maritime, a ouvert un site de déclaration d’activité sur Internet. Si vous êtes amateurs de pêche récréative en mer, que ce soit de la pêche embarquée, à pied, du bord ou sous-marine, vous pouvez désormais déclarer votre activité en ligne avant d’aller pratiquer votre loisir favori. Vous contribuerez ainsi à l’amélioration la connaissance sur les pratiques de pêche et sur la ressource. Cette déclaration volontaire et gratuite permettra à chaque pratiquant de recevoir une information sur la réglementation nationale en vigueur, les sanctions potentielles en cas d’infraction, la sécurité et les bonnes pratiques, assurant la pérennité des ressources et des écosystèmes marins et littoraux. En se déclarant, le pêcheur de loisir s’engagera à respecter ces bonnes pratiques.

 

Les sanctions

Pour conclure, les contrevenants aux mesures de limitation de capture s’exposent à une contravention de 5ème classe (1 500 €).

A noter que depuis le 6 mai 2010 et la création d’un livre IX du code rural et de la pêche maritime, la pêche dans une zone interdite, la pêche d’une espèce dans une zone où celle-ci est interdite ainsi que la revente de l’objet de la pêche peuvent être passible de 22 500€ d’amendes.

 

 

Liens utiles :

- Charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche maritime de loisir eco-responsable : www.developpement-durable.gouv.fr
- Site de la télé-déclaration pour les pêcheurs à pied : pechedeloisir.application.developpement-durable.gouv.fr
 


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Jérôme Heilikman
Jérôme Heilikman
Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l'Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins. En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu'il préside et dont l'objet est d'expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. Actuellement, Jérôme Heilikman prépare une thèse de doctorat sur la réglementation de la construction et du recyclage des navires de plaisance.
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