Blog de Jérôme Heilikman

Ecole de voile et transport de passagers

Vendredi 17 avril 2015 à 07h36

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Lorsqu'une Ecole de voile propose des services qui, de fait et en droit, constituent une activité commerciale d'embarquement de personnes sur un ou plusieurs de ses navires, elle doit s'assurer que les navires affectés à cette activité respectent l'ensemble des règles existantes sur la sécurité maritime. Elle doit s'assurer également du respect des règles du droit fiscal et du droit commercial.


Concernant les règles de sécurité pour l'embarquement de personnes sur un bateau, celles-ci se déclinent par rapport au type de navire et à la composition et qualification de l'équipage :

 

Type de navire

Seules les navires à utilisation commerciale (NUC : arrêté du 13 septembre 2013) présentent les garanties suffisantes pour accueillir des passagers, non impliqués dans une démarche de formation à la pratique de la voile. Ces navires sont soumis à la division 241 issue de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.

En conséquence, l'Ecole de voile doit se rapprocher du centre de sécurité des navires pour examiner sous quelles conditions dans le respect de la division 241, un navire de formation peut être utilisé notamment pour des sorties de découverte de l'environnement maritime. Sauf dispositions particulières, le navire doit être armé avec un rôle d'équipage et être soumis à décision d'effectif.

 

Composition et qualification de l'équipage

Lorsque l'Ecole de voile propose une activité commerciale, le capitaine et son équipage sont titulaires des titres de formation professionnelle maritime requis par le décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance armés avec un rôle d'équipage (normes de délivrance des brevets STCW).

 

Les capitaines sont titulaires de l'ensemble des titres suivants :

- Un brevet de capitaine 200 voile (arrêté du 25 avril 2005, arrêté du 5 juin 2013)
- Un certificat attestant la validation de l'enseignement médical

Ils peuvent être titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime délivré par un Etat membre de l'Union Européenne, un pays tiers ou un organisme reconnu dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime.

 

Situation particulière d'une activité de transport de passagers, accessoire à l'activité de formation à bord d'un navire à voile

Lorsque l'Ecole de voile offre cette activité de façon accessoire à bord des navires à voile d'une longueur inférieure à 12 mètres et effectuant une navigation diurne à moins de 6 milles d'un abri (décret du 30 août 1984 modifié), le capitaine et l'équipage doivent être professionnels (salarié ou exploitant non-salarié d'une entreprise). L'affiliation du capitaine et de l'équipage à l'Enim n'est pas obligatoire et aucun rôle d'équipage n'est obligatoire.

Le capitaine doit être titulaire soit :

- du brevet de capitaine 200 voile (article 7-1 de l'arrêté du 5 juin 2013)
- du certificat attestant la validation de l'enseignement médical EM 1
- du CRR ou du CRO ou du CGO

 

Situation inverse : un navire à utilisation commerciale propose une formation à la voile

Le navire de plaisance exploité régulièrement sous rôle d'équipage comme NUC peut être utilisé dans le cadre d'une offre de formation à la pratique de la voile vers tout ou partie des personnes à bord. Une participation ponctuelle, et non indispensable, des passagers à la marche du navire ne relève pas d'une activité de formation.

En revanche, l'activité de formation se caractérise par l'enseignement, l'animation, l'encadrement ou l'entraînement à la voile. Ce navire doit être doté d'un rôle d'équipage et reste soumis à toutes les règles de sécurité relevant de la division 241.

Cette activité impose que l'encadrant soit titulaire d'une certification professionnelle reconnue par le ministère des Sports (article A 212-1 du Code des sports).

Enfin, l'arrêté du 5 juin 2013 modifié et l'arrêté du 3 juillet 2013 permettent de faciliter les extensions d'activités et les passerelles entre certains brevets de commandement relevant du Ministère chargé de la mer et certains diplômes du Ministère chargé des sports.
 


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Jérôme Heilikman
Jérôme Heilikman
Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l'Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins. En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu'il préside et dont l'objet est d'expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. Actuellement, Jérôme Heilikman prépare une thèse de doctorat sur la réglementation de la construction et du recyclage des navires de plaisance.
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