Blog de Jérôme Heilikman

Port de plaisance et handicap : que dit la loi ?

Vendredi 10 avril 2015 à 14h54

Mots clés :

L'accessibilité des personnes en situation de handicap dans les lieux publics est une question prégnante et essentielle. Les ports de plaisance, l’accès à la capitainerie ou encore aux pontons sont autant de difficultés auxquelles se confrontent les personnes atteintes d’un handicap.
 


Crédit : CRTB/DUBOIS Xavier

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite « loi handicap » prévoyait initialement une remise aux normes de l'ensemble des Etablissements Recevant du Public (ERP) avec initialement une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

 

Deux principes motivaient cette loi :

- l’élargissement de la notion de handicap
- la prise en compte du handicap sur l’ensemble de la chaîne de déplacement.

Malgré une nécessité de mise aux normes de l’accès au port pour les plaisanciers atteints d’un handicap fondé sur le principe de l’égalité, le 26 septembre 2014, une ordonnance a été publiée reportant ce délai au 26 septembre 2015 pour déposer un Agenda d'Accessibilité Programmé

 

De quoi s’agit-il ?

La réglementation concernant l’accessibilité des personnes handicapées se base sur la définition des établissements recevant du public rédigée à l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agissait de désigner des espaces, lieux ou équipements qui, bien que non concernés par les règles de sécurité du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, n’en doivent pas moins être rendus accessibles.

Un Agenda d'Accessibilité Programmé est un engagement de réaliser les travaux de mise en accessibilité. Le dossier à fournir doit notamment comprendre un descriptif des travaux de mise en accessibilité, un engagement de financement, ainsi qu’une proposition de planning.

 

Quelles sont les délais pour être accessible ?

Les Etablissements recevant du public de 5ème catégorie auront 3 ans pour être accessibles, les autres auront jusqu'à 6 ans. Les parties bâties des ports de plaisance (capitaineries, sanitaires) relèvent de la classification des Etablissements recevant du public (la moins contraignante).

Une attestation d'accessibilité conclura les travaux annoncés dans l’Agenda d'Accessibilité Programmé.

 

Des dérogations seront-elles possibles ?

Des dérogations pourront être accordées en justifiant, entre autres, d'impossibilité technique, de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, de coûts trop élevés au regard de l'activité économique.

L'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées est une problématique qui mobilise aussi d'autres pays de l'Union Européenne. Gageons qu’en la matière, la France honore ses engagements…
 

 

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Jérôme Heilikman
Jérôme Heilikman
Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l'Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins. En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu'il préside et dont l'objet est d'expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. Actuellement, Jérôme Heilikman prépare une thèse de doctorat sur la réglementation de la construction et du recyclage des navires de plaisance.
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