Blog de Jérôme Heilikman

Quelle gestion pour les navires en fin de vie ?

Mercredi 4 mars 2015 à 11h14

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En France, des réflexions ont été engagées sur le sort des navires en fin de vie. Il en ressort la nécessité de créer une filière de démantèlement française et européenne. Cette logique va dans le même sens que la volonté «d'écologiser» le démantèlement des navires, initiative soutenue par les acteurs locaux.


Sous licence creative commons Jean-Jacques Abalain

Quel est le régime juridique des navires de plaisance en fin de vie ?

Le régime des navires de plaisance abandonnés est régi par les dispositions des articles L.5141-1 et s. du Code des transports modifiés et précisés par l'article 28 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Cette loi s’applique à « tout engin flottant ou navire en état de flottabilité, abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires. »

 

Quelles sanctions pour le plaisancier qui abandonne son navire ?

Les pouvoirs de l'administration à l'égard des navires ou engins abandonnés sont précisés et renforcés par l'article L. 5141-2-1 du Code des transports. A ce titre, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut procéder à la réquisition des personnes et des biens. Le contentieux du droit à indemnité en cas de réquisition est attribué à l'autorité judiciaire.

Lorsque le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant, ou leurs représentants, dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur a été imparti, au danger ou à l'entrave prolongée, refusent ou s'abstiennent de prendre les mesures nécessaires, l'autorité administrative compétente de l'Etat ou, dans les limites administratives des ports maritimes, l'autorité portuaire peut intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.

En cas d'urgence, les mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, peuvent être exécutées d'office et sans délai.

La loi du 28 mai 2013 amplifie aussi les dispositions consacrées par le Code des transports à la déchéance du propriétaire aux articles L. 5141-3 et 5141-4 du dudit Code. Une fois la déchéance prononcée, l'autorité compétente peut prendre les mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, sur le navire.


L’éco-conception : une solution pour les navires de plaisance ?

L'écologisation d'une activité pourrait se définir comme étant le fait de tendre, pour cette activité, à un développement économique qui soit durable, c'est-à-dire qui réconcilie l'environnement et l'activité économique. Pour que l'écologisation du démantèlement ait lieu, l'idée de la mise en place d'une taxe à l'achat du navire pour prévoir le démantèlement dès le début du cycle de vie du navire a été soulevée.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été examiné par le Sénat en séance après une première lecture à l’Assemblée Nationale le 19 février 2015. Cette loi pour la croissance verte ainsi que les plans d’action qui l’accompagnent vont permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement.

Dans ce cadre, un amendement porté par le député Ronan Dantec, représentant le groupe écologiste sur le projet de loi de transition énergétique, permet de répondre au besoin de gestion des bateaux de plaisance en fin de vie, qui font souvent l'objet d'abandon par leur propriétaire, faute d'une filière et d'un financement adaptés.

 

La proposition d’une contribution lors de la mise sur le marché du navire de plaisance

L’amendement déposé dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ambitionne de résoudre le problème de la gestion des bateaux de plaisance en fin de vie, qui font souvent l’objet d’abandon par leur propriétaire, faute d’une filière et d’un financement adapté. Le Code de l’environnement se trouve modifié par l’ajout de l’article L. 541-10-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-10. – À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. « Les modalités d’application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Autrement dit, la proposition vise à mettre en place un dispositif qui repose sur une contribution pour tous les nouveaux navires de plaisance mis sur le marché, via un complément au droit annuel de francisation (DAFN), qui est actuellement perçue par les Douanes pour les navires en circulation.

Lien de l'amendement : www.senat.fr

Une mesure plus contraignante que l’éco-participation, qui souligne une volonté ferme de mettre fin aux pratiques de recyclage sauvages.
 


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Jérôme Heilikman
Jérôme Heilikman
Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l'Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins. En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu'il préside et dont l'objet est d'expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. Actuellement, Jérôme Heilikman prépare une thèse de doctorat sur la réglementation de la construction et du recyclage des navires de plaisance.
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