Blog de Jérôme Heilikman

Plaisance professionnelle et loi Macron : quels changements ?

Mardi 24 février 2015 à 08h45

Certains armateurs de la grande plaisance (ou Yachting) ont développé depuis plusieurs années un système de gestion d’emploi des marins en toute illégalité notamment au regard des règles d’affiliation et de protection sociale.


Sous licence creative commons Richard Tanguy

Ces armateurs dont le siège social est situé à l’étranger, parfois dans des paradis fiscaux comme l’île de Man, Saint Vincent et Grenadine ou encore Malte, font appel à des sociétés gestionnaires (ou société de manning) basées en France. Or ces sociétés, la plupart du temps, ne contractent pas directement le contrat de travail (dit contrat d’engagement maritime) avec les marins et ne peuvent donc être considérées comme employeur de ces derniers. Elles fournissent des travailleurs, mais non du travail.
La pratique a subtilement contourné ce principe de base du droit, à savoir qu’est considéré comme employeur celui qui signe le contrat de travail, pour permettre à des sociétés intermédiaires d’endosser cette qualité. Conséquence ? La possibilité pour les marins d’être affilié à la protection sociale française et pour l’armateur d’échapper aux cotisations afférentes.
Une régularisation de la situation des marins employés par des sociétés gestionnaires est urgente et nécessaire notamment au regard du nouveau cadre réglementaire introduit par la loi 2013-619 du 7 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable et de l’entrée en vigueur courant mars 2014 de la Convention sur le travail maritime (MLC 2006).
C’est probablement dans ce cadre que fut proposé l’amendement n°2820.


La loi Macron ou la légalisation du manning en France ?
L’Assemblée nationale a adopté l’amendement n°2820, dont l’insertion est prévue après l’article 22 bis du chapitre IV de la loi sur la croissance et l’activité, présentée par le ministre de l’Économie. Cet amendement vise à clarifier certaines dispositions du Code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer et à permettre de mettre en œuvre la convention du travail maritime de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

Cet amendement modifie des procédures applicables aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer, tout en conservant un contrôle efficient. L’agrément obligatoire pour les entreprises de travail maritime est supprimé, mais l’inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer demeure et est assortie de sanctions administratives en cas de non-respect des obligations.
La possibilité de recourir aux entreprises de travail maritime est aussi étendue à l’emploi des gens de mer à bord des navires de plaisance. Selon le ministre, il s’agit de tenir compte des évolutions du secteur, notamment des nouvelles modalités d’emploi, avec la mise en disposition de personnel via des entreprises spécialisées.


Quel est le risque ?

Cet amendement risque d'autoriser des agences de manning à s’installer en France pour mettre à disposition des marins communautaires et de mettre fin à l’agrément aux sociétés de travail maritime, qui était un gage d’efficacité du système d’inspection de ces entreprises, et enfin d’étendre le champ d’activité des sociétés de manning à la plaisance...
 

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Armateur, entreprises de travail maritime ou de placement : qui fait quoi ?


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Jérôme Heilikman
Jérôme Heilikman
Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l'Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins. En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu'il préside et dont l'objet est d'expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. Actuellement, Jérôme Heilikman prépare une thèse de doctorat sur la réglementation de la construction et du recyclage des navires de plaisance.
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